1. Identification de l’entreprise

L’entreprise ALTIFLY DRONE SERVICES est immatriculée au Registre National des Entreprises depuis le 09 janvier 2026, avec un début d’activité déclaré au 01 janvier 2026.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre l’entreprise ALTIFLY DRONE SERVICES et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le client ») dans le cadre de la réalisation de prestations de nettoyage, d’entretien et de traitement de surfaces.

Les prestations proposées comprennent notamment :

• le nettoyage et démoussage de toitures ;
• le nettoyage de façades ;
• le nettoyage de bardages ;
• le nettoyage de vitrages et surfaces extérieures ;
• le traitement préventif ou curatif des surfaces ;
• toute prestation de nettoyage ou d’entretien de bâtiments.

Ces prestations peuvent être réalisées par drone ou par moyens terrestres, en fonction de la nature de l’intervention, des contraintes techniques et des conditions de sécurité.

Les prestations sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière d’utilisation de drones professionnels.

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation réalisée pour des particuliers, professionnels ou collectivités, sauf dispositions particulières mentionnées dans le devis ou convenues par écrit entre les parties.

Des conditions spécifiques peuvent être précisées dans le devis. Dans ce cas, celles-ci prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le client.

3. Devis et acceptation de la commande

Toute prestation réalisée par l’entreprise ALTIFLY DRONE SERVICES fait l’objet d’un devis préalable, établi gratuitement sauf indication contraire.

Le devis précise notamment la nature des prestations, les surfaces concernées, les conditions d’intervention ainsi que le prix correspondant.

Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire indiquée sur celui-ci.

La commande est considérée comme définitivement acceptée après :

• la signature du devis par le client ;
• la mention « bon pour accord » ;
• l’acceptation électronique du devis ;
• ou toute validation écrite équivalente.

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Modification de la prestation

Toute modification demandée par le client après validation du devis pourra entraîner :

• une modification du délai d’intervention ;
• l’établissement d’un devis complémentaire ;
• ou une facturation supplémentaire.

Aucune prestation supplémentaire ne sera réalisée sans l’accord préalable du client.

Conditions d’intervention

Le client s’engage à permettre l’accès aux zones nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le client devra notamment :

• garantir un accès suffisant au bâtiment ou à la zone d’intervention ;
• mettre à disposition un point d’eau si nécessaire ;
• signaler toute contrainte particulière liée au bâtiment ;
• informer l’entreprise de la présence éventuelle d’installations fragiles ou d’éléments sensibles (antennes, panneaux solaires, vérandas, etc.).

Si l’intervention nécessite un accès depuis une propriété voisine, le client devra obtenir l’autorisation préalable du voisin concerné.

Conditions météorologiques

Les prestations de nettoyage, notamment celles réalisées par drone ou par pulvérisation, sont dépendantes des conditions météorologiques.

L’entreprise ALTIFLY DRONE SERVICES se réserve le droit de reporter l’intervention en cas de :

• vent fort ;
• pluie importante ;
• conditions de sécurité insuffisantes ;
• toute situation pouvant compromettre la sécurité de l’intervention ou la qualité de la prestation.

Dans ce cas, un nouveau rendez-vous sera proposé au client sans que cela puisse donner lieu à indemnisation.

Annulation ou report de rendez-vous

Toute demande d’annulation ou de report d’intervention doit être signalée à l’entreprise au minimum 48 heures avant la date prévue du chantier.

En cas d’annulation tardive ou d’absence du client au moment de l’intervention rendant celle-ci impossible, l’entreprise ALTIFLY DRONE SERVICES se réserve le droit de facturer des frais de déplacement ou d’organisation.

Un nouveau rendez-vous pourra être fixé d’un commun accord entre les parties.

État des surfaces et adaptation de la prestation

Le devis est établi sur la base des informations communiquées par le client et des observations réalisées lors de la visite ou de l’évaluation du chantier.

Si lors de l’intervention il apparaît que l’état réel des surfaces à traiter est significativement différent de celui initialement constaté, notamment en cas de :

• présence importante de mousses ou lichens ;
• salissures profondes ;
• surfaces supplémentaires ;
• difficultés d’accès non visibles lors de l’établissement du devis ;

L’entreprise se réserve alors le droit :

• d’adapter la méthode d’intervention ;
• de proposer une prestation complémentaire ;
• ou d’établir un devis complémentaire.

Le client sera informé avant toute modification ou facturation supplémentaire.

Protection des végétaux et des biens

Le client s’engage à protéger ou déplacer les objets, mobiliers, véhicules ou équipements sensibles situés à proximité de la zone d’intervention.

L’entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages causés aux éléments non protégés situés dans la zone de projection ou de travail.

Contraintes techniques

L’entreprise ALTIFLY DRONE SERVICES se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une intervention si les conditions techniques, de sécurité ou réglementaires ne permettent pas la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions.

4. Prix des prestations

Les prix des prestations proposées par l’entreprise ALTIFLY DRONE SERVICES sont indiqués en euros (€) et correspondent aux services décrits dans le devis.

Les tarifs sont établis en fonction notamment :

• de la nature de la prestation ;
• des surfaces à traiter ;
• du niveau d’encrassement des surfaces ;
• de l’accessibilité du chantier ;
• des contraintes techniques éventuelles.

Les prix indiqués sur le devis sont fermes et définitifs, sauf modification de la prestation demandée par le client ou découverte de contraintes techniques non visibles lors de l’établissement du devis.

Conformément au régime de la micro-entreprise, la TVA est non applicable – article 293 B du Code général des impôts, sauf changement de régime fiscal de l’entreprise.

Frais supplémentaires

Certains frais supplémentaires peuvent être appliqués dans les cas suivants :

• accès difficile ou nécessitant un matériel spécifique ;
• surface à traiter plus importante que celle initialement estimée ;
• état des surfaces nécessitant une intervention plus longue ou plus complexe ;
• déplacement exceptionnel en dehors de la zone habituelle d’intervention.

Dans ces situations, un devis complémentaire ou un ajustement du prix pourra être proposé au client avant la réalisation des travaux supplémentaires.

Acompte

L’entreprise ALTIFLY DRONE SERVICES se réserve le droit de demander un acompte lors de la validation du devis, notamment pour les prestations importantes ou nécessitant la réservation d’une date d’intervention.

Le montant de l’acompte est précisé dans le devis.

La commande ne sera considérée comme confirmée qu’après réception de cet acompte lorsque celui-ci est demandé.

Révision des prix

Les prix peuvent être révisés en cas de modification importante des conditions d’intervention, notamment en cas de :

• demande de prestations supplémentaires ;
• modification des surfaces à traiter ;
• découverte de contraintes techniques non visibles lors de l’établissement du devis.

Toute modification de prix fera l’objet d’une information préalable au client.

Validité des tarifs

Les tarifs indiqués dans le devis sont valables pour la durée mentionnée sur celui-ci. Passé ce délai, l’entreprise ALTIFLY DRONE SERVICES se réserve le droit de modifier ses tarifs.

5. Modalités de paiement

Le règlement des prestations réalisées par l’entreprise ALTIFLY DRONE SERVICES est exigible selon les conditions indiquées dans le devis ou sur la facture.

Sauf mention contraire, le paiement du solde est exigible à la fin de l’intervention, dès réception de la facture.

Moyens de paiement

Le règlement peut être effectué par les moyens suivants :

• virement bancaire ;
• chèque ;
• espèces, dans la limite du plafond légal autorisé.

Les coordonnées bancaires nécessaires au règlement sont indiquées sur la facture.

Acompte

Pour toute prestation dont le montant du devis est supérieur ou égal à 1 000 euros, un acompte de 30 % du montant total du devis est demandé lors de la validation de la commande.

La commande est considérée comme définitivement confirmée à réception de cet acompte.

L’intervention ne pourra être planifiée qu’après réception de celui-ci.

En cas d’annulation de la commande par le client après versement de l’acompte, celui-ci pourra être conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sauf cas de force majeure.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

Ces pénalités seront calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué au montant TTC restant dû.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute facture non réglée à son échéance par un client professionnel entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

Défaut de paiement

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance prévue, l’entreprise ALTIFLY DRONE SERVICES se réserve le droit :

• de suspendre toute intervention en cours ;
• de refuser toute nouvelle commande ;
• d’engager toute procédure de recouvrement nécessaire ;
• ou de réclamer le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues.

6. Retard de paiement et pénalités

En cas de retard de paiement d’une facture à la date d’échéance indiquée, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées sur les sommes restant dues.

Les pénalités de retard sont calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué au montant TTC restant dû.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d’une facture par un client professionnel entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Cette indemnité est due de plein droit et s’ajoute aux pénalités de retard.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur présentation de justificatifs.

Suspension des prestations

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, l’entreprise ALTIFLY DRONE SERVICES se réserve le droit :

• de suspendre toute intervention en cours ;
• de refuser toute nouvelle commande ;
• ou d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues.

Recouvrement

À défaut de règlement amiable, l’entreprise ALTIFLY DRONE SERVICES se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement nécessaire, y compris par voie judiciaire.

Les frais de recouvrement engagés pourront être réclamés au client conformément à la législation en vigueur.

7. Conditions d’intervention

Les prestations réalisées par l’entreprise ALTIFLY DRONE SERVICES sont effectuées dans le respect des règles de sécurité, de la réglementation en vigueur et des contraintes techniques propres à chaque intervention.

Accès au chantier

Le client s’engage à permettre l’accès au bâtiment et aux zones nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le client devra notamment :

• garantir un accès suffisant à la propriété et aux zones d’intervention ;
• faciliter l’accès aux surfaces à traiter ;
• signaler toute contrainte particulière pouvant impacter l’intervention.

Si l’intervention nécessite un accès depuis une propriété voisine, le client devra obtenir l’autorisation préalable du voisin concerné.

L’entreprise ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’intervention liée à un accès insuffisant ou impossible au chantier.

Mise à disposition d’un point d’eau

Certaines prestations nécessitent l’utilisation d’eau pour le nettoyage ou l’application de produits.

Le client s’engage à mettre à disposition un point d’eau fonctionnel à proximité de la zone d’intervention.

En l’absence de point d’eau disponible, l’entreprise pourra :

• adapter la méthode d’intervention ;
• reporter la prestation ;
• ou appliquer un supplément tarifaire si un matériel spécifique doit être utilisé.

Conditions météorologiques

Les interventions de nettoyage, notamment celles réalisées par pulvérisation ou par drone, sont dépendantes des conditions météorologiques.

L’entreprise ALTIFLY DRONE SERVICES se réserve le droit de reporter ou interrompre l’intervention en cas de conditions météorologiques défavorables, notamment :

• vent fort ;
• pluie importante ;
• orage ;
• gel ;
• toute condition susceptible de compromettre la sécurité ou la qualité de la prestation.

Dans ce cas, un nouveau rendez-vous sera fixé avec le client sans que cela puisse donner lieu à indemnisation.

Utilisation de drone et réglementation aérienne

Certaines prestations peuvent être réalisées à l’aide de drones professionnels.

Ces interventions sont effectuées dans le respect de la réglementation aérienne en vigueur et des règles de sécurité applicables.

L’entreprise se réserve le droit de refuser ou de modifier une intervention par drone si les conditions réglementaires ou de sécurité ne permettent pas son utilisation.

Dans ce cas, la prestation pourra être réalisée par moyens terrestres lorsque cela est possible.

Protection des biens et des végétaux

L’entreprise ALTIFLY DRONE SERVICES prend toutes les précautions nécessaires afin de protéger les végétaux situés à proximité de la zone d’intervention, notamment lors de l’application de produits ou du nettoyage des surfaces.

Malgré ces précautions, le client est invité à signaler la présence de végétaux sensibles, plantations, potagers ou aménagements paysagers particuliers à proximité des surfaces à traiter.

Le client s’engage également à protéger ou déplacer les objets, mobiliers, véhicules ou équipements sensibles situés dans la zone d’intervention ou à proximité.

L’entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages causés aux biens ou installations qui n’auraient pas été protégés ou signalés par le client.

État des surfaces et matériaux

Les prestations de nettoyage sont réalisées sur des surfaces dont l’état peut varier selon leur ancienneté et leur niveau d’entretien.

L’entreprise ALTIFLY DRONE SERVICES ne pourra être tenue responsable :

• de la fragilité de tuiles, ardoises ou matériaux anciens ;
• de fissures, infiltrations ou défauts d’étanchéité préexistants ;
• de dégradations liées à l’usure naturelle des matériaux ;
• de la révélation de défauts existants après nettoyage.

Le nettoyage peut parfois révéler des défauts ou altérations déjà présents mais masqués par les salissures ou les mousses.

Sécurité de l’intervention

L’entreprise se réserve le droit d’interrompre ou de refuser une intervention si les conditions de sécurité ne permettent pas la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions.

Cela peut notamment concerner :

• un accès dangereux ;
• un risque pour les personnes ou les biens ;
• une configuration technique rendant l’intervention risquée.

Dans ce cas, l’entreprise proposera une solution alternative ou un report de l’intervention lorsque cela est possible.

8. Responsabilité

L’entreprise ALTIFLY DRONE SERVICES s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser les prestations dans les meilleures conditions de qualité et de sécurité.

Les prestations réalisées par l’entreprise relèvent d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

État des surfaces et matériaux

Les prestations de nettoyage sont réalisées sur des surfaces dont l’état peut varier en fonction de leur ancienneté, de leur entretien ou de leur nature.

L’entreprise ne pourra être tenue responsable des dégradations résultant :

• de la fragilité ou de la vétusté des matériaux ;
• de défauts structurels ou d’entretien préexistants ;
• de fissures, infiltrations ou défauts d’étanchéité déjà présents avant l’intervention ;
• de la révélation de défauts existants mais masqués par les mousses, salissures ou dépôts.

Le nettoyage peut en effet révéler des altérations préexistantes qui n’étaient pas visibles avant l’intervention.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’entreprise ALTIFLY DRONE SERVICES ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation.

En tout état de cause, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée pour :

• des dommages résultant de l’état initial du bâtiment ;
• des dommages causés par un manque d’entretien antérieur ;
• des dommages liés à la vétusté des matériaux ;
• des dommages indirects ou immatériels.

Dommages indirects

L’entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que :

• perte d’exploitation ;
• perte de revenus ;
• préjudice commercial ;
• ou tout autre dommage indirect subi par le client.

Responsabilité du client

Le client est responsable :

• de l’exactitude des informations communiquées lors de l’établissement du devis ;
• de la signalisation de toute contrainte particulière liée au bâtiment ou à son environnement ;
• de la présence d’installations spécifiques (panneaux solaires, équipements techniques, antennes, etc.).

L’entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.

Force majeure

La responsabilité de l’entreprise ALTIFLY DRONE SERVICES ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• les événements climatiques exceptionnels ;
• les catastrophes naturelles ;
• les décisions administratives ;
• les grèves ;
• ou tout événement extérieur, imprévisible et indépendant de la volonté de l’entreprise.

Dans ces situations, l’exécution de la prestation pourra être reportée ou annulée sans indemnité.

9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis lorsque celui-ci est conclu hors établissement ou à distance.

Pendant ce délai, le client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

La rétractation doit être notifiée à l’entreprise ALTIFLY DRONE SERVICES par écrit (courrier ou email).

Exécution anticipée de la prestation

Si le client souhaite que l’intervention soit réalisée avant la fin du délai légal de rétractation, il devra en faire la demande expresse.

Dans ce cas, le client reconnaît :

• demander l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation ;
• renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation entièrement réalisée.

Rétractation après début de prestation

Si le client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a déjà commencé à sa demande, il restera redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées.

Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la prestation de service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable du client.

10. Assurance

L’entreprise ALTIFLY DRONE SERVICES déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant être causés aux tiers dans le cadre de la réalisation de ses prestations.

Cette assurance couvre notamment les dommages matériels, immatériels et corporels pouvant résulter de l’activité de l’entreprise dans les limites prévues par le contrat d’assurance.

Les informations relatives à cette assurance peuvent être communiquées au client sur simple demande.

11. Litiges et médiation de la consommation

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou des prestations réalisées par l’entreprise ALTIFLY DRONE SERVICES, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Le client est invité à contacter l’entreprise afin de trouver une solution à l’amiable avant toute procédure.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Après démarche préalable écrite auprès de l’entreprise ALTIFLY DRONE SERVICES, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent si aucun accord amiable n’a été trouvé.

Les coordonnées du médiateur de la consommation peuvent être communiquées au client sur simple demande.

Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’application des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.